PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA CHAPELLE-MOULIERE : PLU
Qu’est ce qu’un Plan Local d’Urbanisme
La Plan Local d’Urbanisme est un document juridique, de portée générale, s’imposant à tous, particuliers ou administrations. Il définit et réglemente l’usage des sols pour l’ensemble des parcelles privées ou publiques situées sur le territoire communal.
Constitué d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), des Orientations d’Aménagements Communales, d’un Document Graphique et de Réglements, le P.L.U. :
- donne les grands axes d’urbanisation,
- prévoit et réglemente les différentes zones d’occupation des sols,
- prévoit et organise l’avenir du territoire de la commune.
Le PLU de la commune de LA CHAPELLE-MOULIERE révisé a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2012.
Les zones d’occupation des sols
Le P.L.U. partage le territoire de la commune en différentes zones, dont les principales sont :
- les zones urbaines : U
- les zones à urbaniser : AU
- les zones agricoles : A
- les zones naturelles : N
Chaque zone a un règlement propre qui définit quel type d’occupation et d’utilisation du sol y est autorisé. Toute demande d’occupation du sol est instruite en fonction des règles du P.L.U et du règlement de lotissement s’il est encore valable.
AUTORISATIONS EN MATIÈRE D’URBANISME
- Pour toutes demandes de renseignements, le service urbanisme à la Mairie est à votre disposition pour vous conseiller et vous informer des différentes réglementations en vigueur (P.L.U., règlement de lotissement).
Permis de Construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme
- Le Permis de Construire : construction de plus de 40 m2 (maison, extension, surélévation, garage…)
- La Déclaration Préalable : constructions de moins de 20 m2 ou moins de 40m² dans certaines zones (clôture, abri de jardin, piscine, panneaux solaires, modification d’une façade (fenêtre, volet, porte…))
- Le Certificat d’Urbanisme : il s’agit d’un document demandé soit en cas de vente pour avoir des renseignements sur la parcelle concernée soit pour connaître la faisabilité de réalisation d’un projet.
- Si vous souhaitez obtenir un plan cadastral, cliquez sur le lien suivant : cadastre.gouv.fr
DÉMATÉRIALISATION POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION
Les particuliers et professionnels peuvent déposer leurs demandes d’urbanisme de façon dématérialisée pour faciliter les démarches. Ce service en ligne mis en place par Grand Poitiers concerne :
- les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA),
- les demandes relatives à l’occupation et l’utilisation des sols (Déclaration Préalable, Permis de Construire, Permis de démolir, Permis d’Aménager, Certificat d’Urbanisme…).
Comment déposer une demande d’urbanisme en ligne ?
Il suffit de se connecter à la page suivante : www.grandpoitiers.fr/habitat-urbanisme/demandes-durbanisme-en-ligne, puis de sélectionner l’objet de sa demande.
Il vous faudra ensuite créer un compte afin de suivre l’évolution de votre demande et de conserver une trace des documents déposés.
Pour un dépôt papier, les imprimés sont aussi disponibles en ligne, sur le site Service-public.fr
Qui fait quoi ?
Les actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols sont déposés dans la commune où sont localisés les projets et relèvent de la compétence du Maire.
L’instruction de ces actes est ensuite confiée au service instructeur de Grand Poitiers quelles que soient les modalités de dépôt (papier ou numérique).
Les permis de construire peuvent être déposés en ligne
Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417 Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire (guide sur upenergie.com) peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers. La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés. Deux obligations réglementaires encadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :
> Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)
> Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme
NB : Dans le cadre d’une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie. Elles peuvent être cumulées avec d’autres prêts traditionnels comme celui d’un mini prêt (Consultez cette page).
Le SCOT
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